Entscheid 4/2017

Datum der Verkündung
19/01/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.004
Geschäftsverzeichnisnummern
6349
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit judiciaire - Procédure civile - Procédures particulières - Demandes relatives aux droits et devoirs qui naissent des relations familiales - Mesures provisoires - Fixation des résidences séparées des époux et des cohabitants légaux - Faits de violence - Jouissance de la résidence conjugale ou commune - Cohabitants de fait
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