Entscheid 39/2017

Datum der Verkündung
16/03/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.039
Geschäftsverzeichnisnummern
6532
Urteilsformel
Annulation (art. 11, uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)
Stichwörter
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
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