Entscheid 33/2017

Datum der Verkündung

09/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.033

Geschäftsverzeichnisnummern

6534

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement déclarant sa demande irrecevable après avoir condamné le prévenu sur l'action publique - Exclusion