Responsabilité de l'Etat - Faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Pourvoi en cassation introduit contre une décision rendue par un juge civil statuant sur la responsabilité de l'Etat pour une faute commise par la Cour de cassation dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Impartialité