Entscheid 22/2017

Datum der Verkündung
16/02/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.022
Geschäftsverzeichnisnummern
6370
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - Intervention de l'Agence flamande pour les personnes handicapées dans l'attente de l'indemnisation effective de la personne handicapée - Droit de subrogation légale de l'Agence à l'égard des tiers redevables de l'indemnisation - Disposition décrétale interprétative
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