Annulation (art. 13, mais uniquement en ce qu'il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause, qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l'acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l'examen d'entrée et d'accès) - Rejet du recours pour le surplus
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Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès