Indemnisation des dommages résultant des soins de santé - Notion d'accident médical sans responsabilité - Définition du dommage anormal (dommage qui n'aurait pas dû se produire compte tenu de l'état actuel de la science) - Interprétation qui distingue les dommages selon qu'ils sont totalement évitables ou non dans l'état actuel de la science - Conditions de l'indemnisation par l'INAMI - Définition du dommage suffisamment grave - Exclusion des patients qui n'exerceraient pas d'activités professionnelles