Entscheid 135/2017

Datum der Verkündung
30/11/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.135
Geschäftsverzeichnisnummern
6348, 6365
Urteilsformel
Annulation (art. 9, 10 et 21, en ce qu'ils relèvent à 55 ans l'âge requis pour l'octroi d'une pension de survie pour les personnes visées en B.57.2 et B.57.3) - Rejet des recours pour le surplus
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Réformes - 1. Age d'accès à la pension et conditions de carrière - 2. Conditions d'accès à la pension de retraite anticipée - 3. Age minimum de la pension de survie - 4. Revenu garanti aux personnes âgées
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