Protection de l'environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Redevance - Demandes motivées de transaction, de remise, de diminution ou de délai de paiement des amendes - 1. Délai pour une décision des fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand - Début du délai - Date de remise à la poste de la lettre recommandée - 2. Absence de décision dans le délai stipulé - Demande réputée fondée - Limitation de l'application aux amendes administratives en matière de redevance sur le lisier