Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Prévention et lutte contre le dopage dans le sport - Communauté flamande - Sanctions disciplinaires - Condamnation disciplinaire définitive pour substances interdites selon les listes visées par le décret antidopage flamand et la loi fédérale relative aux drogues - 1. Causes d'excuse exclusives de peine - Compétence fédérale - 2. Comparaison avec les justiciables qui ne sont pas soumis à un régime disciplinaire