Entscheid 120/2017

Datum der Verkündung
12/10/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.120
Geschäftsverzeichnisnummern
6562
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Ressortissant étranger avec qui un Belge a conclu un partenariat enregistré conformément à une loi - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable
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