Entscheid 111/2017

Datum der Verkündung
12/10/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.111
Geschäftsverzeichnisnummern
6393
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Fiscalité - Impôts sur les revenus - Couples pour lesquels une imposition commune est établie - Imputation du supplément de quotité exemptée pour enfant à charge dans le chef du conjoint qui a le revenu imposable le plus élevé, même lorsque ce revenu est exonéré en vertu d'une disposition de droit international prévoyant son exonération sous réserve de progressivité, entraînant ainsi la perte de cet avantage fiscal
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