Annulation (art. 114/1, al. 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'art. 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire)
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SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées