Entscheid 97/2016

Datum der Verkündung

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.097

Geschäftsverzeichnisnummern

6299

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit civil - Propriété - Copropriété - Indemnité d'occupation due par le copropriétaire qui occupe seul l'habitation au copropriétaire qui quitte l'habitation.