Entscheid 93/2016

Datum der Verkündung

16/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.093

Geschäftsverzeichnisnummern

6115

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit pénal - Procédure pénale - Action publique en matière correctionnelle - Jugement du tribunal correctionnel - Opposition par les détenus au moyen d'une déclaration faite au directeur de la prison - Condition liée aux ressources dont disposent les détenus.