Entscheid 86/2016

Datum der Verkündung

02/06/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.086

Geschäftsverzeichnisnummern

6201

Urteilsformel

Violation - Maintien des effets

Stichwörter

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif.