Entscheid 82/2016

Datum der Verkündung
02/06/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.082
Geschäftsverzeichnisnummern
6142
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Rente de retraite - Indexation - 1. Bénéficiaires belges ou ressortissants de pays avec lesquels a été conclu un accord de réciprocité - 2. Bénéficiaires étrangers qui ne résident pas en Belgique. # Droits et libertés - Protection de la propriété.
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