Entscheid 80/2016

Datum der Verkündung
25/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.080
Geschäftsverzeichnisnummern
6260
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité exemptée d'impôt - Supplément pour enfants à charge - Répartition entre les parents qui ne font pas partie du même ménage - 1. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et sont domiciliés dans ce ménage - 2. Parents d'un ménage comprenant des enfants nés de lits différents, dont certains sont en garde alternée ou égalitaire et ne sont pas domiciliés dans ce ménage.
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