Entscheid 74/2016

Datum der Verkündung
25/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.074
Geschäftsverzeichnisnummern
6168
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit civil - Régimes matrimoniaux - Droit transitoire - Liquidation et partage - époux qui ont adopté, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 1976, le régime conventionnel de la séparation de biens comportant une société d'acquêts - Priorité de la femme divorcée pour exercer ses prélèvements avant ceux du mari.
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