Annulation partielle (version française) - Rejet du recours pour le surplus, sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.23.2
Stichwörter
Lutte contre la discrimination - Nouvelle incrimination - Sexisme - 1. Différences rédactionnelles entre les versions française et néerlandaise de la loi - 2. Atteinte grave à la dignité de la personne visée - 3. Fait de considérer l'infériorité d'une personne - 4. Expression d'un mépris à l'égard d'une personne - 5. Réduction d'une personne à sa dimension sexuelle - 6. Traitement identique de situations différentes. # Droits et libertés - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Liberté d'expression - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit au travail et au libre choix d'une activité professionnelle.