Entscheid 71/2016

Datum der Verkündung
25/05/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.071
Geschäftsverzeichnisnummern
6118
Urteilsformel
Annulation
Stichwörter
Droit public - Energie - Région wallonne - Marché de l'électricité - Fixation de la méthodologie tarifaire par la CWaPE - Charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de sa filiale (ou sous-filiale) - Qualification de coûts non gérables. # Droit européen - Energie - Indépendance fonctionnelle du régulateur de l'énergie.
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