Entscheid 67/2016

Datum der Verkündung

11/05/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.067

Geschäftsverzeichnisnummern

6253

Urteilsformel

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Stichwörter

Droit fiscal - Droits de succession - Recouvrement auprès des héritiers - Responsabilité solidaire - Héritiers en concours avec des légataires particuliers.