Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage impliquant plusieurs véhicules - Impossibilité de déterminer le véhicule qui a causé l'accident - Répartition de l'indemnisation de la personne lésée par parts égales entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules - 1. Assureurs des véhicules identifiés - 2. Assureurs non connus de véhicules non identifiés - Exclusion.