Entscheid 59/2016

Datum der Verkündung

28/04/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.059

Geschäftsverzeichnisnummern

6156

Urteilsformel

Violation (lacune dans la législation)

Stichwörter

Droit social - Sécurité sociale - Sécurité sociale d'outre-mer - Assurance vieillesse et survie - Pension de retraite de l'épouse divorcée d'un assuré - Relèvement de l'âge de la pension - Absence de régime transitoire.