Entscheid 58/2016

Datum der Verkündung
28/04/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.058
Geschäftsverzeichnisnummern
6139
Urteilsformel
Non-violation - Violation
Stichwörter
Droit constitutionnel - Élections - Région wallonne - Élections communales et provinciales - Vote automatisé - 1. Prise en charge par les communes du surcoût entraîné par le vote automatisé par rapport au vote traditionnel - 2. Modification rétroactive des obligations financières des communes - 3. Insertion dans le CWADEL de la disposition en cause par un décret budgétaire.
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