Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - 1. Habilitation - Limitation aux seuls établissements visés par le décret - 2. Création et attribution de missions à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) - 3. Droits d'inscription - 4. ARES - Conseil d'administration et Chambres thématiques - Composition - 5. Pôles académiques et zones académiques interpôle - Rôles - 6. Missions et statut des professeurs d'université - Examens - 7. Subventions - Exigence d'une habilitation - 8. Codiplômation, obligation de coorganisation et offre d'enseignement - 9. Habilitation à organiser des études de formation continue - 10. Habilitation du Gouvernement à obliger un établissement d'enseignement supérieur subventionné à continuer l'organisation d'un cycle d'études déterminé par le Gouvernement - 11. Autorisation pour le jury de modifier une note attribuée par un professeur au terme de son évaluation de l'étudiant - 12. Organisation des cycles d'études. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Enseignement - Compétences implicites - Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription - 2. Compétences fédérales - Juridictions administratives. # Droits et libertés - 1. Liberté d'enseignement - 2. Liberté d'association - 3. Égalité en matière d'enseignement - 4. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables.