Entscheid 50/2016

Datum der Verkündung
24/03/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.050
Geschäftsverzeichnisnummern
6186, 6188, 6189
Urteilsformel
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Stichwörter
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Accord collectif - Absence de possibilité de réduction ou d'abandon de créances - Créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure - Créance de précompte professionnel.
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