Violation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Région flamande - Acquisition d'une nouvelle habitation avec le terrain y attenant sous le régime de la TVA - Absence de restitution des droits d'enregistrement déjà payés - Annulation par l'arrêt n° 48/2012 - Rétroactivité du nouveau régime. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - Sécurité juridique.