Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Absence de déclaration ou déclaration tardive - Taxation d'office - Minimum forfaitaire des bénéfices - Possibilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.