Entscheid 44/2016

Datum der Verkündung
17/03/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.044
Geschäftsverzeichnisnummern
6194
Urteilsformel
Violation ou non-violation selon l'interprétation
Stichwörter
Droit fiscal - Droits et taxes divers - Recouvrement - Opposition à contrainte - Rejet - Appel - Obligation de consignation - Pouvoir d'appréciation du juge - 1. Requérants dont la situation financière ne leur permet pas de consigner la somme contestée - 2. Requérants dont la situation financière permet la consignation.
Entscheid lesen (PDF)