Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit économique - Protection du consommateur - Procédures juridictionnelles - Action en réparation collective - 1. Non-application aux dommages collectifs dont la cause commune est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi - 2. Limitation du champ d'application aux litiges de consommation - 3. Limitation des personnes morales et services publics habilités à représenter un groupe de consommateurs lésés - Entités représentatives provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen - Exclusion. # Droit européen - Libre prestation des services.