Entscheid 38/2016

Datum der Verkündung

10/03/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.038

Geschäftsverzeichnisnummern

6080

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Droit civil - Responsabilité extracontractuelle - Action en réparation du préjudice résultant d'une infraction en matière de concurrence - Concours avec la procédure de répression administrative - Absence d'interruption de la prescription.