Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Calcul de l'impôt - Régimes spéciaux de taxation - Impositions distinctes - Profits se rapportant à des actes accomplis pendant une période d'une durée supérieure à douze mois, dont le montant n'a pas été payé, par le fait de l'autorité publique, au cours de l'année des prestations et a été réglé en une seule fois - 1. Indemnités perçues par un avocat pour des prestations effectuées dans le cadre de l'aide juridique - 2. Faute ou négligence dans le chef de l'autorité publique.