Entscheid 27/2016

Datum der Verkündung

18/02/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.027

Geschäftsverzeichnisnummern

6176

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation prononcée par la chambre du conseil - Opposition - Délai de vingt-quatre heures.