Entscheid 170/2016

Datum der Verkündung
22/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.170
Geschäftsverzeichnisnummern
6532
Urteilsformel
Suspension (art. 11, en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Stichwörter
Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire
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