Entscheid 168/2016

Datum der Verkündung
22/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.168
Geschäftsverzeichnisnummern
6474, 6475, 6476, 6486
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Infractions graves - Prévenu récidiviste - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire - Réussite des examens - Application de la nouvelle législation pour une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi
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