Entscheid 167/2016

Datum der Verkündung
22/12/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.167
Geschäftsverzeichnisnummern
6318
Urteilsformel
Renvoi au juge a quo
Stichwörter
Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
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