Entscheid 163/2016

Datum der Verkündung

14/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.163

Geschäftsverzeichnisnummern

6507

Urteilsformel

Irrecevabilité de la question préjudicielle

Stichwörter

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Irrecevabilité manifeste - Assurance de personnes - Contrats d'assurance sur la vie - Assurance contractée par un époux commun en biens au profit de l'autre