Entscheid 160/2016

Datum der Verkündung

14/12/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.160

Geschäftsverzeichnisnummern

6300

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit économique - Banque-Carrefour des Entreprises - Obligation d'inscription - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite ou qui n'entre pas dans l'objet social pour lequel l'entreprise est inscrite - Irrecevabilité de l'action en justice