Droit fiscal - Contentieux fiscal - Taxes communales - Délai de réclamation - 1. Réduction - 2. Rétroactivité. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès au juge - 3. Principes du droit - Principes généraux du droit - Non-rétroactivité des lois.