Le recours en annulation, en ce qu'il est dirigé contre les articles 21quinquiesvicies, § 3, et 21sexiesvicies, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, tels qu'ils ont été insérés par les articles 14 et 15 de la loi du 4 avril 2014 (actuellement les articles 68/2, § 3, et 68/3, § 3 et § 5, alinéas 2 et 3, de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé) sera rayée du rôle si aucun recours en annulation des articles 10, 3°, et 13 de la loi du 10 juillet 2016 n'est introduit dans le délai légal ou si un tel recours, à supposer qu'il ait été introduit, est rejeté par la Cour - Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Exercice des professions des soins de santé - Profession d'orthopédagogue clinique - 1. Etendue des actes médicaux susceptibles d'être posés - Etablissement d'un diagnostic et accomplissement d'actes relatifs à des problèmes émotionnels - 2. Représentation au sein du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l'orthopédagogie clinique