Désistement (nos 6227, 6228, 6242, 6243, 6246 et 6248) - Examen de l'art. 26 de la loi-programme du 19 décembre 2014 poursuivi dans les affaires nos 6230, 6232, 6233, 6244 et 6247 si les recours introduits dans les affaires jointes nos 6339 et suivantes sont accueillis, sinon dans le cas contraire recours rayés du rôle en ce qu'ils visent cette disposition - Rejet des recours pour le surplus
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Sociétés assujetties à l'impôt - Intercommunales et structures de coopération intercommunales - Conditions