Annulation (art. 46, § 1er, 7°, d) tel qu'il était applicable avant son abrogation par la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Responsabilité civile - Employeur - 1. Infractions graves à la réglementation relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 2. Immunité - Levée - Condition de mise en demeure de l'employeur par l'administration pour des infractions graves - Mentions obligatoires