Entscheid 146/2016

Datum der Verkündung

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.146

Geschäftsverzeichnisnummern

6461

Urteilsformel

Annulation

Stichwörter

Fiscalité - Région wallonne - Taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications - Taxe communale additionnelle