Non-violation (T.P.C.P.P., art. 2bis) / Violation (lacune dans la législation) - Violation (C. jud., art. 508/1 et 508/13)
Stichwörter
Droit pénal - Procédure pénale - Responsabilité pénale des personnes morales - 1. Conflit d'intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter - Désignation d'un mandataire ad hoc - Insolvabilité de la personne morale - Absence de prise en charge par l'Etat des honoraires du mandataire ad hoc - 2. Bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne