Entscheid 142/2016

Datum der Verkündung

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.142

Geschäftsverzeichnisnummern

6262

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit judiciaire - Compétence des juridictions - Compétence d'attribution - Tribunal de la famille - Demandes liées aux obligations alimentaires, à l'exception de celles qui sont liées au droit au revenu d'intégration sociale