Entscheid 141/2016

Datum der Verkündung

17/11/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.141

Geschäftsverzeichnisnummern

6027

Urteilsformel

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Stichwörter

Contrats de travail - Travailleur domestique - Dispositions relatives à la présomption de licenciement abusif et à l'octroi d'une prime de crise non applicables aux personnes occupées dans le cadre d'un contrat de travail domestique