Entscheid 137/2016

Datum der Verkündung
20/10/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.137
Geschäftsverzeichnisnummern
6321, 6322
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Assurance soins de santé - Régime du tiers payant - Application obligatoire pour les médecins généralistes - Différences de traitement entre les médecins généralistes et les autres médecins, les autres titulaires d'une profession libérale et entre les médecins généralistes conventionnés et non conventionnés
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