Entscheid 13/2016

Datum der Verkündung
27/01/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.013
Geschäftsverzeichnisnummern
6094, 6095
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers - Procédure - 1. Demande de suspension en extrême urgence - 2. Recours contre des décisions du Commissaire général. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Délai raisonnable.
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