Entscheid 128/2016

Datum der Verkündung

13/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.128

Geschäftsverzeichnisnummern

6117

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Droit économique - Propriété intellectuelle - Droits voisins - Droit des artistes-interprètes ou exécutant et des producteurs à une rémunération équitable - Exécution publique ou radiodiffusion des prestations - Retransmission par câble